Distance limitative définition

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Distance limitative

Distance limitative logo #228 distance mesurée perpendiculairement d’une façade de rayonnement à une limite de propriété, à l’axe d’une rue, d’une ruelle, d’une voie de circulation publique ou à une ligne imaginaire entre deux bâtiments ou compartiments résistant au feu situés sur la même propriété.
Trouvé sur https://www.qualitehabitation.com/devenir-accredite/plans-de-garantie/plans
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